Le permis de location en Région wallonne
En Région wallonne, la loi impose l’obtention d’un permis afin de louer certains biens.
- Quels sont les biens concernés?
- Les petits logements individuels (c’est-à-dire les habitations dont les pièces et locaux sanitaires sont utilisés par un seul ménage) loués ou mis en location à titre de résidence principale ou d’hébergement étudiants (kot).
N'est concerné que le petit logement individuel d'une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m² (les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,... ne comptent pas dans la superficie habitable, et les espaces ou parties d'espaces non situés sous la hauteur sous plafonds requise ou ne bénéficiant pas d'un apport de lumière naturelle suffisant ne sont pas comptabilisés à 100 %).
- Les logements collectifs loués ou mis en location à titre de résidence principale ou d’hébergement étudiants (kot). On entend par « logement collectif » les immeubles (ou partie d’immeuble) qui dispose de locaux communs qui peuvent être utilisés par les différents locataires (salon, cuisine, salle de bains, WC…).
- Les habitations légères.
Ne sont pas concernés :
- Les logements situés dans l’immeuble où habite le bailleur (à condition que l’immeuble ne comprenne pas plus de 2 logements loués et 4 locataires) ;
- Le logement unifamilial occupé par moins de 5 personnes majeures qui ne composent pas un « ménage » et qui sont liées par un contrat de colocation.
- Conditions
Pour obtenir le permis de location, les immeubles concernés doivent respecter certaines conditions, à savoir :
- Être salubres ;
- Disposer de détecteurs d’incendie ;
- Respecter les normes minimales de superficie habitable ;
- Garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée ;
- Respecter les règlements communaux en matière de salubrité et sécurité incendie ;
- Respecter les dispositions urbanistiques ;
- Respecter les dispositions légales en matière de certificat de performance énergétique des bâtiments.
En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions, un permis de louer provisoire peut être délivré lorsqu’un bail à la rénovation est conclu et, qu’en accord avec le bailleur, le locataire prenne à sa charge les travaux à effectuer.
- Procédure pour obtenir le permis de location
Un formulaire de demande (disponible auprès des services communaux) doit être rempli et déposé à la Commune où est localisé le bien. Un enquêteur agrée devra être contacté afin de visiter les lieux et de rendre un rapport quant aux éventuels manquements ou de conformité.
Une fois l’attestation de conformité obtenue, la demande est déposée à la Commune avec en annexe la déclaration de mise en location, le rapport d’enquête et l’attestation de conformité.
La Commune a 15 jours à dater de la réception de ces documents pour rendre sa décision : soit d’octroi du permis soit de refus.
- Recours
En cas de refus, un recours est possible devant la Région Wallonne, qui doit être introduit, suivant formulaire prévue dans la loi, dans les 15 jours de la notification de la décision refusant le permis.
- Sanctions
En cas de non-respect de l’obligation du permis ou des conditions du permis, le bailleur s’expose à :
- Des amendes administratives ;
- Des sanctions pénales ;
- Le retrait éventuel du permis obtenu ;
- L’annulation du contrat de bail sollicitée le cas échéant par le locataire.
Le 4.10.2021
Christelle CHIURULLI
Pour la sprl TROXQUET-LAMBERT & Partenaires