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        HONORAIRES DE L’AVOCAT : ENFIN UNE LOI !

La loi du 21.04.2007 donne aux parties qui ont obtenu gain de cause le droit de récupérer sur l’autre partie une partie des frais et honoraires de leurs avocats.

Ce n’est donc qu’une partie et non la totalité des frais et honoraires de l’avocat que l’on peut mettre à charge de la partie adverse.

Qui détermine cette partie ?

C’est le Juge qui, dans son jugement, déterminera la hauteur de l’indemnité de procédure en tenant compte :

1.de la complexité de l’affaire
2.du caractère éventuellement déraisonnable de la situation
3.des indemnités fixées contractuellement pour la partie qui a obtenu gain de cause
Le Juge doit respecter les limites maximales et minimales qui sont fixées par l’A.R. du 26.10.2007 qui se présentent comme suit :

   Montant de base Montant minimum
Montant maximum
  Jusque 250 €          165,00 €        82,50 €
     330,00 €
  De 250,01 € à 750 €        220,00 €         137,50 € 
     550,00 €
  De 750,01 € à 2 500 €        440,00 €       220,00 €
  1 100,00 €
  De 2 500,01 € à 5 000 €        715,00 €        412,50 € 
  1 650,00 €
  De 5 000,01 € à 10 000 €          990,00 €      550,00 € 
  2 200,00 €
  De 10 000,01 € à 20 000 €      1 210,00 €       687,50 €
  2 750,00 €
  De 20 000,01 € à 40 000 €      2 200,00 €     1 100,00 €
  4 400,00 €
  De 40 000,01 € à 60 000 €     2 750,00 €    1 100,00 €
  5 500,00 €
  De 60 000,01 € à 100 000 €      3 300,00 €    1 100,00 € 
  6 600,00 €
  De 100 000,01 € à 250 000 €          5 500,00 €   1 100,00 €  
  11 000,00 €
  De 250 000,01 € à 500 000 €     7 700,00 €     1 100,00 €  
  15 400,00 €
  De 500 000,01 € à 1 000 000 €   11 000,00 €     1 100,00 € 
  22 000,00 €
  Au-delà de 1 000 000,01 €     16 500,00 €     1 100,00 €    33 000,00 €

                                                                                                                     
Lorsque l’action judiciaire n’est pas évaluable en argent, le montant forfaitaire de base se monte à 1 320,00 € et le Juge peut ramener ce montant à un minimum de 82,50 € et le porter à un maximum de 11 000,00 €.

Les indemnités de procédure ne se limitent plus aux affaires civiles mais sont d’application aussi dans les affaires pénales.


Que retenir de ces nouvelles dispositions ?

Celui qui succombe dans un procès devra en principe supporter à l’avenir des indemnités de procédure plus importantes que par le passé (cfr. tableau)

Plus que jamais, il faut être prudent avant de s’engager dans des procédures judiciaires.

Il est probable que les magistrats feront application des nouvelles dispositions avec une certaine parcimonie et seront certainement réticents à octroyer des indemnités de procédure très importantes.

C’est là un avis strictement personnel mais il est plus que probable que les indemnités de procédure ne couvriront pas la totalité des frais de l’avocat.


Vu les tarifs en vigueur, il est certain que pour des affaires évaluables en argent de peu d’importance, les indemnités de procédure ne couvriront jamais les frais et honoraires d’avocats.

A nouveau, la prudence s’impose pour bien évaluer l’intérêt de toute procédure judiciaire.


Enfin, le plus grand progrès est qu’il y a une plus grande justice en ce sens que celui qui gagne un procès verra une partie de ses frais d’avocat payés et sur ce point, il y a manifestement un progrès appréciable.


Vincent TROXQUET

 

 


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