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        Pension alimentaire - Fiscalité 2010-2011

Votre composition de ménage est le point de départ de votre déclaration fiscale.
 
Les époux et les cohabitants légaux remplissent en principe leur déclaration ensemble et doivent se répartir certains de leurs revenus.
 
Avoir des enfants est généralement synonyme de réduction d’impôts.  Paiement de frais de garde doivent conduire à des déductions et des réductions d’impôts.
 

  1. Qui remplit la déclaration : une ou deux déclarations ?
 
Les personnes mariées et cohabitantes légales complètent ensemble une seule déclaration et recevront par la suite un seul décompte d’impôts.
 
Pour les isolés et les cohabitants de fait (non mariés ou non cohabitants légaux), 2 déclarations seront rentrées au Ministère des Finances avec pour conséquence une taxation comme isolé.

  1. Année de changement
     

Si le statut a changé, l’année antérieure à celle où on remplit sa déclaration, et notamment si vous divorcez, l’année antérieure à celle où on remplit la déclaration, il y a lieu de souscrire pour chacun des époux divorcés une déclaration.
 
Attention, c’est la date de la transcription dans les registres de l’Etat Civil qui doit se situer dans l’année antérieure à celle où on souscrit la déclaration.  Par exemple, divorce transcrit en 2010, déclarée séparée en 2011.
 

  1. Frais de garderie

Les frais de garde d’enfants sont déduits de vos revenus imposables, ce qui peut représenter une économie d’impôts de 50 % en fonction de la tranche d’imposition.
 
Les frais de garde sont déductibles pour les enfants jusqu’à 12 ans, sauf pour les enfants ayant un handicap lourd, pour lesquels la limite d’âge est portée à 18 ans.
 
Toutefois, pour pouvoir déduire ces frais de garde, les enfants doivent être à charge du contribuable qui peut les déduire dans un hébergement, mais même dans un hébergement alterné (garde partagée).
 
Les frais de garde doivent être payés à des institutions agréées et il faut bien évidemment conserver la preuve de ces paiements.
 
Pour optimaliser les avantages fiscaux, il vaut mieux attribuer les frais de garde déductibles des enfants à celui qui gagne le plus.
 
  1. Enfants à charge

Les enfants à charge donnent droit à un supplément de quotité exemptée.
 
Si les enfants sont éduqués en coparenté, chaque coparent reçoit la moitié du supplément total auquel ses enfants donnent droit.
 
Attention que l’on ne peut à la fois revendiquer l’avantage pour avoir un enfant à charge et simultanément la déduction d’une rente alimentaire qui est payée.
 
Le contribuable doit faire un choix à cet égard.
 
Il faut relever que la plupart du temps, celui qui paie une pension alimentaire a intérêt à déduire celle-ci dans les limites fixées, soit 80 % de ce qui est payé.
 
  1. Rente alimentaire

Le débiteur de la rente alimentaire peut déduire 80 % de ce qu’il a payé annuellement.
 
Pour être déductible, la rente payée doit présenter plusieurs critères : nécessité de payer une rente (état de besoin), caractère régulier du paiement de la rente…
 
Il est important de conserver les preuves de paiement et de la nécessité de cette rente à payer.
 
Une décision judiciaire sera un moyen de preuve idéal pour prouver l’existence de la rente et les extraits de compte suffisent à démontrer le paiement.
 
Très fréquemment, les décisions de justice majorent le paiement d’une rente alimentaire en obligeant le parent débiteur à payer une partie ou la totalité des frais extraordinaires.
 
Peut-ton considérer des frais extraordinaires comme faisant partie de la rente alimentaire et donc, déductibles ?
 
L’administration fiscale admet que l’on déduire les rentes alimentaires fixées, ainsi que les coûts extraordinaires.
 
Les dépenses extraordinaires sont des dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles, découlant d’événements occasionnels ou inhabituels.
 
Elles dépassent le budget courant pour l’entretien journalier de l’enfant.
 
Les coûts extraordinaires peuvent découler de la situation de santé de l’enfant (frais médicaux, dentaires, logopédie, orthodontie) ou de l’éducation (abonnement scolaire, minerval, classes de neige obligatoires, appartement) ou encore des dépenses d’ordre plus personnel, notamment sportives ou culturelles.
 
Même la dépense pour une voiture si elle était nécessaire et indispensable pour le développement et l’éducation de l’enfant, pourrait être prise en charge et assimilée à une rente alimentaire.
 
Toutefois, il faudra justifier au fisc, notamment par une décision judiciaire adéquate, l’existence réelle et la nécessité de ces paiements de frais extraordinaires.
 
Il convient de rappeler que ne peuvent pas être déduites l’ensemble de ces dépenses si l’enfant fait partie du ménage, et elles bénéficient de l’exemption complémentaire pour un enfant à charge.
 
Il convient dès lors d’être extrêmement attentif lorsqu’on revendique des pensions alimentaires sur l’impact fiscal que ceci peut avoir pour chacun des parents.
 
Il convient aussi d’être très attentif à conserver la preuve de tous les paiements qui sont effectués pour en revendiquer à l’égard de l’administration fiscale la déductibilité.

 

La présente information n’engage aucunement la responsabilité de la SPRL TROXQUET-LAMBERT.  Elle est uniquement une information première qui doit conduire à la réflexion.


 

Pour la SPRL TROXQUET-LAMBERT & PARTENAIRES
Vincent TROXQUET,
Juin 2011. 

 

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