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        Excusabilité du failli : à partir de quand et sur quoi ?
  1. Données du problème :
 
Monsieur X est déclaré en faillite le 11.04.2003.
 
Il sollicite et obtient son excusabilité anticipée le 28.03.2006, c’est-à-dire avant la clôture de sa faillite.
 
Le 8.10.2009, alors que sa faillite n’est toujours pas clôturée, son père décède et il hérite de plusieurs biens.
 
  1. Question :

L’héritage de X tombe-t-il dans la masse de la faillite ou par l’effet de l’excusabilité anticipée lui revient-il ?
 
  1. Réponse :

La réponse est dans un arrêt de la Cour de Cassation du 25.09.2014.
 
La Cour rappelle qu’à compter du jugement du jugement déclaratif de faillite, le failli est dessaisi de plein droit de l’administration de tous ses biens, même que de ceux qui peuvent lui échoir tant qu’il est en état de faillite.
 
Il est mis fin à l’état de faillite lorsque la faillite a été clôturée par une décision prononcée conformément à l’article 80 de la loi sur les faillites.
 
En l’espèce, le failli a certes été déclaré excusable mais la faillite n’a pas été clôturée.
 
En conséquence, les biens qui échoient au failli postérieurement à la décision d’excusabilité anticipée mais avant la clôture de la faillite ne sont pas exclus de l’actif de la faillite.

 

Pour la SPRL TROXQUET-LAMBERT & PARTENAIRES,
Pascal LAMBERT,
Septembre 2015.


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