Conditions générales

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par les avocats de l’association TROXQUET-LAMBERT et Partenaires (ci-après T-L) au profit de leurs clients. Tout client qui fait appel aux services de T-L est réputé connaître et accepter sans réserve les présentes conditions générales.  Celles-ci sont consultables sur le site www.troxquet-avocats.com.
2. Les conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de T-L. Sauf publication ou communication par T-L, sous quelque forme que ce soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par T-L.
3. Même si le client contracte avec un avocat déterminé de l’association T-L, le contrat de services est réputé exister entre le client et l’association. T-L décide ainsi librement de l’affectation des différentes missions entre les avocats qui composent son association ou du remplacement d’un avocat par un autre, sans que le client ne puisse s’y opposer. T-L peut également, à sa discrétion, faire appel à des avocats ne faisant pas partie de l’association pour l’accomplissement de certaines tâches spécifiques.
4. T-L s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à mettre en œuvre les efforts nécessaires raisonnables pour les respecter. T-L ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.
5. Les avocats de l’association T-L sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure et tout autre document généralement quelconque transmis par T-L au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité.  Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord express, préalable et écrit de T-L.
6. Les avis et tout écrit généralement quelconque émanant de T-L sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord express, préalable et écrit de T-L.
7. La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de T-L, ainsi que de chacun des avocats travaillant au sein de l’association ou pour son compte, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, …) causés au client est limitée au montant de la garantie de l’assureur RC professionnelle de T-L.
8. Le client garantit T-L, ainsi que les avocats travaillant en son sein ou pour son compte, contre tout recours formulé par un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par T-L d’une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute de T-L.
9. Sauf convention contraire établie entre le client et T-L, celle-ci facture ses prestations et frais sur la base de ses taux habituels qui sont adaptés à l’évolution des prix du marché sans avertissement préalable. T-L se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation.
10. Tous les états de frais et honoraires de T-L sont payables comptant et sans escompte au siège de T-L ou sur le compte bancaire indiqué. A défaut de paiement à l’échéance fixée, des intérêts au taux de 12 % l’an seront comptabilisés à partir du premier jour qui suit l’échéance  et ce, sans mise en demeure préalable.   Une indemnité forfaitaire d’un taux de 10 % du montant de l’état de frais et honoraires sera également due.   Tous les frais nécessités pour le recouvrement de la créance de T-L seront portés en compte du client.
11. Toute réclamation concernant un état de frais et honoraires devra être adressée à T-L par courrier recommandé dans les 8 jours de son envoi. A défaut, l’état sera irrévocablement considéré comme accepté.
12. Si après la conclusion du contrat de services, des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent et rendent son exécution par T-L plus difficile ou plus onéreuse, T-L est autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.
13. Les avocats belges sont assujettis à la TVA depuis le 1.1.2014. Les frais et honoraires de T-L sont donc depuis cette date augmentés d’une taxation de ce type à concurrence de 21 % des montants portés en compte, que ce soit en rétribution des prestations, en honoraires des résultats ou en frais.   Le montant de la TVA porté en compte est déductible pour les clients de T-L assujettis.
14. Si une des dispositions des présentes conditions venait à être déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses qui continueront à sortir leurs effets.
15. Le droit belge est applicable aux relations entre T-L et le client. En cas de contestations, les tribunaux du siège de T-L sont seuls compétents mais T-L peut également introduire sa réclamation devant le tribunal du domicile ou du siège du client.