Pension alimentaire apres divorce
Combien de temps dois-je la payer ?
Très fréquemment, se pose la question de savoir jusqu’à quand un époux doit payer la pension alimentaire à laquelle il a été condamnée par le juge ?
Le principe est que : La pension alimentaire ne peut être supérieure à la durée du mariage (article 301 §4 du Code civil).
Ainsi, si vous étiez mariés pendant 15 ans, la pension alimentaire à verser ne pourra dépasser 15 années, sauf circonstances exceptionnelles qui justifieraient que le délai soit prolongé.
Dans ce cas, l’article 301 §4 alinéa 2 du Code énonce que :
Le principe est que : La pension alimentaire ne peut être supérieure à la durée du mariage (article 301 §4 du Code civil).
Ainsi, si vous étiez mariés pendant 15 ans, la pension alimentaire à verser ne pourra dépasser 15 années, sauf circonstances exceptionnelles qui justifieraient que le délai soit prolongé.
Dans ce cas, l’article 301 §4 alinéa 2 du Code énonce que :
« En cas de circonstances exceptionnelles, si le bénéficiaire démontre qu'à l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger le délai. Dans ce cas, le montant de la pension correspond au montant nécessaire pour couvrir l'état de besoin du bénéficiaire. »
Le juge pourrait-il déroger à cette durée de principe ?
Le Juge a en effet la faculté de limiter dans le temps cette pension alimentaire, soit plus longtemps, soit moins longtemps que la durée du mariage.
Dans un arrêt très récent, la Cour d’appel de Liège a choisi d’autorité de limiter la durée de la pension alimentaire à 4 ans alors que les parties avaient été mariées durant 22 années !
Elle motive sa décision comme suit :
« Actuellement, elle (l’épouse) perçoit des allocations de chômage et est dès lors tout à fait apte sur le marché du travail.
Madame, âgée de 44 ans, est encore jeune et même si elle a acquis très peu d’expérience professionnelle pendant la vie de couple privilégiant la vie de famille de commun accord avec l’appelant, elle a entrepris une formation en secrétariat en 2014. (…) Elle a dès lors un potentiel économique à exploiter et doit poursuivre énergiquement dans cette voie et faire les démarches nécessaires pour être de nouveau active sur le marché du travail en retrouvant un emploi porteur dans le secteur qu’elle a choisi.
Il y a dès lors lieu de lui accorder une pension après divorce d’un montant de 300 € par mois à compter du 17 septembre 2013, mais limitée à une durée de 4 ans étant donné que l’intimée aura son diplôme en secrétariat fin 2015 lui permettant ainsi de retrouver une situation financière plus confortable. »
Madame, âgée de 44 ans, est encore jeune et même si elle a acquis très peu d’expérience professionnelle pendant la vie de couple privilégiant la vie de famille de commun accord avec l’appelant, elle a entrepris une formation en secrétariat en 2014. (…) Elle a dès lors un potentiel économique à exploiter et doit poursuivre énergiquement dans cette voie et faire les démarches nécessaires pour être de nouveau active sur le marché du travail en retrouvant un emploi porteur dans le secteur qu’elle a choisi.
Il y a dès lors lieu de lui accorder une pension après divorce d’un montant de 300 € par mois à compter du 17 septembre 2013, mais limitée à une durée de 4 ans étant donné que l’intimée aura son diplôme en secrétariat fin 2015 lui permettant ainsi de retrouver une situation financière plus confortable. »
Cet arrêt est intéressant car il met bien en évidence le fait que l’obligation de payer une pension alimentaire pendant une durée équivalente au mariage n’est pas automatique.
Une analyse approfondie de la situation économique du demandeur d’aliment peut parfois amener le juge à réduire cette durée de principe.
Dans le cas d’espèce, la Cour d'Appel spécule qu’une personne de 44 ans ayant suivi une formation de secrétaire doit retrouver du travail.
Ceci révèle un total pouvoir d’appréciation du Magistrat… avec en l’espèce une spéculation qui nous paraît bien audacieuse.
Une solution préférable serait que le Juge limite dans le temps mais revoit la situation après 4 ans pour vérifier si le demandeur d’aliments a pris toutes les mesures possibles pour retrouver du travail.
Une analyse approfondie de la situation économique du demandeur d’aliment peut parfois amener le juge à réduire cette durée de principe.
Dans le cas d’espèce, la Cour d'Appel spécule qu’une personne de 44 ans ayant suivi une formation de secrétaire doit retrouver du travail.
Ceci révèle un total pouvoir d’appréciation du Magistrat… avec en l’espèce une spéculation qui nous paraît bien audacieuse.
Une solution préférable serait que le Juge limite dans le temps mais revoit la situation après 4 ans pour vérifier si le demandeur d’aliments a pris toutes les mesures possibles pour retrouver du travail.
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Le principe de la durée étant fixée, se pose la question de savoir si, pendant ce délai équivalent à la durée du mariage, il est possible de remettre en cause l’obligation de payer ?
La réponse est positive.
L’article 301 du Code civil prévoit en effet une série d’hypothèses dans lesquelles la pension alimentaire pourra être diminuée voire supprimée :
- Lorsque son montant n’est plus adapté, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties (p.e. Monsieur perd son travail et ne sait plus payer) ;
- De même, si à la suite de la dissolution du mariage, l’époux bénéficiaire perçoit un gros capital issu de la liquidation du régime matrimonial des parties (p.e. à la suite de la vente de l’immeuble conjugal) ;
- Au décès du débiteur d’aliments (mais attention, le bénéficiaire peut demander des aliments à charge de la succession aux conditions prévues à l'article 205bis, § 1er et §§ 3 à 6 du Code civil) ;
- En cas de remariage, cohabitation légale ou de concubinage de l’ex-époux, c’est-à-dire quand sa situation s’améliore d’un point de vue financier ;
En conclusion, il sera toujours possible de tenter de limiter la durée de la pension alimentaire et de revoir son montant.
Il appartiendra dans ce cas au débiteur d’aliments de justifier auprès du juge pourquoi il entend que la pension alimentaire soit limitée dans le temps ou pourquoi elle doit être supprimée au regard des hypothèses énumérées par le Code civil.
Il appartiendra dans ce cas au débiteur d’aliments de justifier auprès du juge pourquoi il entend que la pension alimentaire soit limitée dans le temps ou pourquoi elle doit être supprimée au regard des hypothèses énumérées par le Code civil.
Pour la SPRL TROXQUET-LAMBERT & PARTENAIRES,
Laura NISTAJAKIS,
Novembre 2015.