Dois-je payer les amendes de mes chauffeurs roulant avec mes camions ?
Qui paiera ?
Quand le civilement responsable (parent ou employeur) est-il tenu au paiement des amendes ?
Vous êtes parent d’enfant mineur ou employeur ? A ce titre, vous êtes civilement responsable si vos enfants mineurs (moins de 18 ans) ou de vos préposés qui causaient un accident ou commettaient des infractions pénales.
1. Le principe
Le civilement responsable peut être cité en même temps que son préposé ou que son enfant mineur d’âge devant la juridiction répressive (Tribunal de la Jeunesse ou Tribunal de Police) afin de s’entendre éventuellement condamné au paiement des frais et des dommages et intérêts qui ont été causés par l’enfant ou le préposé, mais il s’agit là de condamnations civiles dans le cadre de l’action civile.
En principe, le civilement responsable n’est pas tenu au paiement des amendes avec le préposé qu’il emploie.
2. Exception
La loi peut prévoir des exceptions aux termes desquelles le civilement responsable doit être tenu au paiement de l’amende pénale infligée à autrui.
Ceci est exceptionnel, mais l’article 67 des Lois Coordonnées en matière de roulage constitue une exception et dispose : « les personnes civilement responsables, aux termes de l’article 1384 du Code Civil, des dommages, intérêts et frais, le sont également de l’amende. »
L’action pénale restera intentée contre l’auteur d’infractions (le chauffeur qui commet des infractions au volant) et s’il est condamné, le civilement responsable (l’employeur) peut être tenu au paiement de l’amende lorsque ce sont des infractions de roulage qui sont visées.
A titre exemplatif, le chauffeur commet des infractions pour effectuer une manœuvre, ne pas respecter un feu rouge… l’employeur, civilement responsable, pourra être tenu au paiement de l’amende.
En effet, il s’agit d’infractions qui sont des infractions de roulage.
Par contre, si votre préposé (chauffeur) est condamné pour coups et blessures involontaires (articles 418 et 420 du Code Pénal), le civilement responsable ne sera pas tenu au paiement de l’amende puisque ces articles ne constituent pas des infractions de roulage.
3. Le chauffeur peut-il exiger du patron qu’il paie ses amendes pénales ?
En d’autres termes, le travailleur peut-il faire valoir la quasi immunité prévue à l’article 18 de la Loi du 03.07.1978 sur le contrat de travail ?
L’article 18 qui prévoit une exonération de responsabilité du travailleur (sauf faute légère habituelle, dol ou faute lourde) ne concerne que la responsabilité civile et pas pénale.
Le travailleur reste responsable sur le plan pénal même lorsque l’infraction commise l’a été pendant les heures de travail et dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.
Le travailleur pourra donc se voir condamner à une amende, voire à une peine de prison pour des actes commis pendant ses heures de travail.
4. Et qui paiera finalement ?
Le travailleur qui est tenu au paiement de l’amende ne pourra pas en obtenir le remboursement à charge de son employeur. C’est lui qui a commis l’infraction pénale, c’est lui qui est condamné (même si son employeur l’est également), mais il reste le premier redevable de cette amende.
Par contre, si l’employeur déclaré civilement responsable du paiement des amendes par application de l’article 67 du Code de la Route en paie le montant, il pourra ensuite exercer un recours contre le travailleur et récupérer à sa charge le montant de l’amende, sans que le travailleur puisse se prévaloir de l’exonération de responsabilité prévue par l’article 18 de la Loi du 03.07.1978.
Certaines entreprises ont parfois pris l’initiative de payer les amendes afin de soulager les préposés qui ont commis des infractions.
Toutefois, cette faculté est souvent utilisée lorsque les amendes restent un fait exceptionnel dans la vie d’un travailleur.
Les employeurs restent toutefois en droit de récupérer à charge de ceux qui les ont commises, les amendes auxquelles ils sont parfois condamnés, vu l’article 67 des lois coordonnées en matière de roulage.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Vincent TROXQUET