Validité d'une clause limitative de responsabilité d'un contrat ou dans des conditions générales de vente
Quid ?
Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité ont pour objectif de réduire ou supprimer la responsabilité du commerçant au sens large du terme (en ce compris les éventuelles professions libérales) dans divers cas : faute lors de l’exécution, non-exécution du contrat, dommage causé au client par l’exécution du contrat… .
Les dispositions portant sur la responsabilité contractuelle sont supplétives, et les parties pourront dès lors les modaliser à leur souhait. Le débiteur d’une obligation pourra dès lors prévoir contractuellement que sa responsabilité sera allégée (limitation) ou s’exonérer de sa responsabilité.
Ces clauses peuvent également prévoir que le débiteur sera exonéré de sa propre responsabilité, mais également de la responsabilité du fait d’autrui (mandataire, sous-traitant, employé, ouvrier…).
La clause peut porter tant sur le dommage matériel que sur le dommage moral.
L’utilité de ces clauses est de réduire autant que faire se peut les éventuelles indemnisations qui seraient réclamées au vendeur ou au prestataire si sa responsabilité venait à être engagée en raison d’un défaut du produit ou d’une faute, problème dans l’exécution de l’obligation.
Limitations
L’autonomie des parties n’est toutefois pas absolue.
- La clause ne peut avoir pour conséquence de vider le contrat de sa substance (c’est-à-dire d’une obligation essentielle au contrat) sous peine d’être invalidée.
- Elle ne peut non plus couvrir le dol d’une partie (il en est de même pour la faute intentionnelle) ou couvrir les vices cachés dans le chef du vendeur « spécialisé ».
- En revanche, il est possible de s’exonérer de sa faute lourde pourvu que cette exclusion soit prévue explicitement ou qu’elle résulte nécessairement de la convention. Cette hypothèse est intéressante dans le cas où l’un des employés pour lesquels vous êtes responsables commettrait une faute lourde.
Cas spécifique de la relation entre commerçant et particulier
La Loi sur les pratiques du marché et sur la protection du consommateur prévoit des conditions de validité plus sévères. Le commerçant ne pourra y déroger sous peine de voir sa clause annulée.
Ainsi, les clauses permettant de « libérer l'entreprise de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat » sont interdites.
Cette législation n’est pas applicable aux relations entre commerçants.
Que faire ?
Si vous souhaitez avoir une condition générale de vente unique, la solution est alors de ne pas viser la faute lourde dans la clause limitative de responsabilité.
Si vous souhaitez toutefois viser votre faute lourde (ou celle d’un tiers), vous devrez alors réaliser une clause limitative ou exonératoire de responsabilité spécifique aux commerçants et une seconde spécifiques aux particuliers afin que la faute grave ne soit visée que dans le cadre d’une relation entre commerçants.
Exemples de clauses traditionnelles
- « La garantie des produits due par le vendeur est limitée soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution de leur prix, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts »
- « La société X est exonérée de toute responsabilité résultant d’un dommage direct ou indirect occasionné à l’acheteur à l’exception des responsabilités qu’elle supporte explicitement en vertu des présentes conditions. A cette fin, l’acheteur garantit la société X contre toute action menée par un tiers. La responsabilité de la société X demeure en tout état de cause limitée au montant maximal que la société X est susceptible de porter en compte dans la facture afférente à la livraison concernée »
- « En aucun cas, la société X ne pourra être tenu responsable d’éventuels préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave du service fourni par la société X, tels que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de client ainsi que pour toutes réclamations formulées par un tiers contre le Client pour lesquelles le Client sera son propre assureur et devra contracter les assurances appropriées. »
- « La société X est responsable du matériel livré et placé pendant la période de garantie. La société X ne pourra être tenu responsable des éventuelles pertes de marchandises ou d’exploitation découlant d’un problème technique survenant à ce matériel livré ».
- « La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de la société X, ainsi que de chacune des personnes travaillant en son sein ou pour son compte ou auxquelles la société X ferait appel pour l’exécution du contrat, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, …) causés au client est limitée au montant de la garantie de l’assurance RC de la société X dans les limites précisées par celle-ci »
Pour la SPRL TROXQUET-LAMBERT & PARTENAIRES
Romain OGER,
Vincent TROXQUET
Septembre 2014.