Compréhension et interprétation des contrats d'assurances au regard de la loi du 04.04.2014
Lisez vos contrats d'assurances !
Force est de constater que la plupart des contrats d’assurances ne sont jamais lus par celui qui souscrit le contrat. Contrat, qui, la plupart du temps, lui est présenté par un courtier, auquel on fait entièrement confiance, dont le rôle est primordial pour connaître l’objet du contrat d’assurances, mais aussi pour l’assistance lors des sinistres éventuels, auquel on fait entièrement confiance.
Les contrats d’assurances sont aussi des contrats d’adhésion, dont on ne discute jamais ou très rarement le contenu… sauf la prime à payer qui est malheureusement souvent le seul élément qui intéresse le consommateur.
On prend malheureusement uniquement connaissance du contrat d’assurances en cas de sinistre et surtout lorsque l’assureur, pour quelque motif que ce soit, trouvera ou tentera de trouver matière à refuser son intervention.
Le désarroi de la victime face à la compagnie d’assurances, qui rétorquera que « c’est inscrit dans le contrat à l’article … », est total et apparaît souvent comme un jugement définitif.
Les contrats d’assurances doivent respecter toutes les dispositions légales qui leur sont imposées et ce n’est pas toujours le cas. Ainsi, de nombreuses clauses de contrats d’assurances, des contrats souvent anciens, il est vrai, sont parfois purement écartées par les cours et tribunaux et ne sont plus d’application, de manière telle qu’ils débouchent sur une indemnisation sollicitée.
De nombreuses clauses sont, pour le consommateur mais aussi pour le juriste, parfois tellement complexes et incompréhensibles qu’il faut s’y reprendre à plusieurs fois… pour malheureusement constater qu’on n’a toujours rien compris.
Par la loi du 4.04.2014, le législateur a tenté de fixer les règles pour l’interprétation de clauses incompréhensibles.
Les contrats d’assurances sont aussi des contrats d’adhésion, dont on ne discute jamais ou très rarement le contenu… sauf la prime à payer qui est malheureusement souvent le seul élément qui intéresse le consommateur.
On prend malheureusement uniquement connaissance du contrat d’assurances en cas de sinistre et surtout lorsque l’assureur, pour quelque motif que ce soit, trouvera ou tentera de trouver matière à refuser son intervention.
Le désarroi de la victime face à la compagnie d’assurances, qui rétorquera que « c’est inscrit dans le contrat à l’article … », est total et apparaît souvent comme un jugement définitif.
Les contrats d’assurances doivent respecter toutes les dispositions légales qui leur sont imposées et ce n’est pas toujours le cas. Ainsi, de nombreuses clauses de contrats d’assurances, des contrats souvent anciens, il est vrai, sont parfois purement écartées par les cours et tribunaux et ne sont plus d’application, de manière telle qu’ils débouchent sur une indemnisation sollicitée.
De nombreuses clauses sont, pour le consommateur mais aussi pour le juriste, parfois tellement complexes et incompréhensibles qu’il faut s’y reprendre à plusieurs fois… pour malheureusement constater qu’on n’a toujours rien compris.
Par la loi du 4.04.2014, le législateur a tenté de fixer les règles pour l’interprétation de clauses incompréhensibles.
- En son paraphe 1er, l’article 23 de la loi prescrit que les conditions générales, particulières et spéciales, les contrats d’assurances dans leur ensemble, ainsi que toutes les clauses prises séparément doivent être rédigés en termes clairs et précis.
La jurisprudence l’a rappelé à plusieurs reprises, avant même l’entrée en vigueur de la loi du 4.04.2014 : un libellé clair ne doit pas faire l’objet d’une interprétation.
-
L’article 23 § 2 de la loi énonce les règles d’interprétation, mais celles-ci ne seront évidemment pas d’application si l’on peut déterminer, avec toute la certitude requise, le sens et la portée d’une clause.
L’article 23 § 2 de la loi sur les assurances précise que l’interprétation la plus favorable au preneur d’assurances prévaudra dans tous les cas.
En cas de difficulté de compréhension d’une clause, le preneur d’assurances devra tout de même apporter la preuve du défaut de clarté de lisibilité de la clause litigieuse pour justifier le recours à la règle d’interprétation la plus favorable au consommateur d’assurances.
- Dans l’article 23 § 1er, une 2e règle est inscrite en prohibant toute clause de nature à porter atteinte à l’équivalence entre les engagements de l’assureur et ceux du preneur d’assurances.
Cette équivalence des engagements ne peut être analysée que de manière globale à la lumière de l’ensemble des clauses du contrat d’assurances.
Il ne s’agit pas d’imposer une équivalence impossible au sein de chacune des clauses du contrat.
En conclusion, il est important d’avoir les conseils d’un courtier avisé et indépendant avant de souscrire un contrat d’assurances (et si même le contrat a déjà été signé, il n’est jamais trop tard pour le faire revoir et se le faire expliquer par le courtier) et par ailleurs, devant un refus d’intervention d’une compagnie, de vérifier avec l’aide de son courtier ou de son avocat la pertinence de ce refus… même si c’est inscrit dans le contrat.
Tous les jours, les magistrats veillent au respect par les assureurs des dispositions légales et les comportements des assureurs sont sanctionnés régulièrement par les cours et tribunaux.
Pour la SPRL TROXQUET-LAMBERT & PARTENAIRES,
Vincent TROXQUET,
Janvier 2016.