Qu'advient-il du bail signé aux deux noms en cas de séparation ?

Très fréquemment, se pose la question de savoir qu’advient-il de notre engagement auprès du bailleur en cas de séparation, lorsque le bail a été signé aux noms des deux époux et que l’autre se maintient dans le logement.

L’époux qui quitte le logement sera-t-il toujours redevable des loyers en cas d’impayés par son ex-conjoint ?
 
La situation pour les gens non mariés, mais qui ont signé le bail et qui vivent ensemble, sans même être en cohabitation légale ou en étant en cohabitation légale, est traitée sur un pied d’égalité avec les gens mariés à l’égard des obligations en faveur du bailleur.

Les cas où des époux décident de louer, en commun, un bien et d’y installer leur résidence conjugale ne sont pas exceptionnels. Dès lors que les noms des deux époux figurent sur le bail, ceux-ci sont tenus au même titre aux obligations qui découlent de ce contrat (principalement, le payement des loyers).

Il est important de bien distinguer les obligations qui naissent du couple ou du mariage de celles qui naissent du contrat de bail. Celles-ci sont indépendantes l’une de l’autre et donc, si le couple prend fin, cela ne signifie pas automatiquement que le bail conclu à deux prendra lui aussi fin.

Trop souvent, les personnes s’imaginent que, si l’on se sépare de son conjoint, les obligations du bail cessent d’être à leur charge, du moment qu’ils ont quitté le logement.

Rien n’est plus faux.

Si votre ex-conjoint, qui s’est maintenu dans les lieux, ne paye pas régulièrement les loyers ou commet des dégâts locatifs et se rend ainsi débiteur d’arriérés ou d’indemnité envers votre bailleur, ce dernier pourra se retourner tant contre votre ex-conjoint que contre vous, aussi longtemps que vous serez tenue par le contrat de bail.

En effet, la doctrine et la jurisprudence majoritaire considère que le maintien du lien conjugal est sans effet sur l’étendue des obligations envers le bailleur dès lors que ces obligations découlent du contrat de bail lui-même.

Aussi, si vous quittez votre époux (-se) et vous domiciliez dans un autre logement (pris en bail ou non), vous devez impérativement faire les démarches nécessaires pour mettre un terme à votre engagement solidaire envers votre bailleur « commun ».

Soit par l’envoi d’un renon, mais celui-ci doit être accepté par votre bailleur (et surtout il doit accepter de perdre un débiteur de loyers).

Soit par l’introduction d’une procédure en justice (devant la Justice de Paix compétente).

Que faire en cas de séparation ?
 
Mieux vaut agir avant et obtenir un accord du bailleur pour sa désolidarisation du bail et si le bailleur refuse, il faut entreprendre les démarches nécessaires pour mettre fin au bail le plus rapidement possible.
 
Attention, l’engagement que prendrait votre ex-partenaire ou conjoint-colocataire ne vous met pas à l’abri de réclamation du bailleur si par la suite des problèmes subsistent.
 
Prévenir vaut mieux que guérir.  N’attendez pas les problèmes.  Gérez-les avant votre départ des lieux.

Pour la SPRL TROXQUET - LAMBERT
Christelle CHIURULLI