Observations concernant l'exécution d'un Jugement du Tribunal de Police
4 observations
Quelques observations concernant l'exécution d'un jugement du Tribunal de police
La prescription des peines :
Après avoir été condamné par le Tribunal de Police au paiement d’une amende ou à une peine d’emprisonnement (7 jours d’emprisonnement ou amende inférieure à 26 € x 6 ou une peine de travail entre 20 et 45 heures pour les condamnations du Tribunal de Police), il faut que l’on m’oblige à exécuter ma condamnation (paiement d’amende ou peine de travail) dans un délai d'un an à dater du jugement rendu en dernier ressort (Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel statuant en degré d’appel).
Si l’on tente d’exécuter cette peine après ce délai d’un an, ce n’est plus légal et je serai donc totalement libéré et ne devrai pas exécuter mes peines.
Attention ! pour les peines du Tribunal d’appel, la prescription de la peine est de 5 ans et non pas d’un an.
L’effacement des peines
Va-t-on conserver un casier judiciaire après une condamnation ?
Les condamnations à des peines de police sont effacées automatiquement après un délai de 3 ans:
- sauf si la condamnation prononce une déchéance ou une interdiction supérieure à 3 ans
- sauf si le jugement prononce une déchéance du droit de conduire prononcée pour une incapacité physique ou psychique du conducteur
La réhabilitation
S’il n’y a pas d’effacement automatique, les autres peines peuvent faire l’objet d’une procédure de réhabilitation afin d’obtenir l’effacement des peines. C’est le pouvoir judiciaire (les tribunaux) qui pourra octroyer cette réhabilitation mais il faut que le condamné ait subi sa peine principale.
La grâce
Pour tenter d’échapper à l’exécution de certaines condamnations, tout justiciable peut encore introduire un recours au Roi pour ne pas exécuter ses condamnations.
Il s’agit là d’une faveur exceptionnelle accordée par le Roi (et non plus par les tribunaux).
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Pour la sprl Troxquet-Lambert & partenaires
Vincent TROXQUET