Accident de la circulation
Véhicule non identifié et cas fortuit
Impliqué dans un accident de la circulation, le responsable de l’accident devra nécessairement vous indemniser.
Il a dû contracter une assurance automobile obligatoire qui devra rembourser le dommage que vous subissez.
La crise économique aidante, il est fréquent que des véhicules ne soient pas assurés et le Fonds Commun de Garantie Automobile devra alors normalement intervenir.
Il arrive également que l’on ne parvienne pas à identifier l’auteur du véhicule responsable, par exemple :
- dérapage sur une flaque de mazout qui a été perdue sur la chaussée par un véhicule qui a disparu ;
- des outils qui sont tombés d’un camion et qui se retrouvent sur la chaussée.
L’intervention du Fonds de Garantie Automobile est également prévue dans les cas où la cause de l’accident se trouve dans un cas fortuit ou lorsque l’accident a été causé par un véhicule non identifiable.
Ces cas peuvent conduire à des accidents.
Pourquoi faire la distinction entre ce qui a été causé par un cas fortuit ou par un véhicule non identifié ?
La distinction est importante, puisque si un Tribunal estime que l’accident a été causé par un véhicule non identifié, le Fonds Commun de Garantie Automobile devra indemniser uniquement le dommage corporel à l’exclusion du dommage matériel (notamment les dégâts au véhicule).
Si par contre, le Tribunal estimait que l’accident a été causé par un cas fortuit et qu’aucun véhicule impliqué dans l’accident n’est responsable, l’indemnisation du Fonds Commun de Garantie Automobile portera non seulement sur le dommage corporel (blessures), mais également sur le dommage matériel.
En conclusion, lorsque vous êtes impliqué dans ce type d’accident, il est important de libeller juridiquement de manière correcte sa réclamation auprès des Tribunaux aux fins obtenir réparation.
Pour la SPRL TROXQUET-LAMBERT & PARTENAIRES
Vincent TROXQUET,
Novembre 2012.