Vous êtes cité devant le Tribunal de Police pour excès de vitesse
Vous souhaitez calculer votre peine ?
Si vous avez commis un excès de vitesse et que vous avez reçu une citation à comparaitre devant un Tribunal de Police, vous souhaiterez certainement connaître la peine qui pourra être prononcée à votre encontre.
Vous serez probablement également interessé de savoir que vos frais de conseil seront pris en charge par votre assurance protection juridique.
Outre une peine d’amende, vous pourriez, suivant les circonstances particulières de l’infraction commise, être également condamné à une déchéance et la réintégration de votre droit de conduire pourrait même être subordonnée à la réussite d’un ou quatre examens.
La loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière règlemente la matière et fixe des « fourchettes » de peines et prévoit que celles-ci sont parfois obligatoires et parfois, facultatives.
Le Magistrat dispose donc d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la peine à laquelle vous pourriez être condamné mais reste en toute hypothèse tenu par un minimum imposé par la loi.
Nous avons néanmoins dressé le tableau synthétique suivant (sous réserve des éventuels éléments particuliers de votre cas) ;
1. En agglomération, zone 30 ou aux abords d'écoles, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle ;
| Excès de vitesse | Moins de 30 km/h | Plus de 30 km/h |
| Montant de l’amende ? | De 80 à 4.000 euros |
De 80 à 4.000 euros |
| Une déchéance ? | Facultative |
Obligatoire de 8 jours à 5 ans |
| Pour les conducteurs de moins de deux ans | Si plus de 20 km/h ; *La déchéance est obligatoire * Obligation de repasser soit l’examen théorique, soit l’examen pratique |
*La déchéance est obligatoire * Obligation de repasser soit l’examen théorique, soit l’examen pratique |
| En cas de récidive En cas de récidive spécifique |
*L’amende est doublée *La déchéance est obligatoire et est de 3 mois au moins *Les 4 examens sont obligatoires (théorique, pratique, médical et psychologique) |
* L’amende est doublée *La déchéance est obligatoire et est de 3 mois au moins *Les 4 examens sont obligatoires (théorique, pratique, médical et psychologique) |
2. Sur les autres routes ;
| Excès de vitesse | Moins de 40 km/h | Plus de 40 km/h |
| Montant de l’amende | De 80 à 4.000 euros |
De 80 à 4.000 euros |
| Une déchéance ? | Facultative |
Obligatoire de 8 jours à 5 ans |
| Pour les conducteurs de moins de deux ans | Si plus de 30 km/h ; *La déchéance est obligatoire * Obligation de repasser soit l’examen théorique, soit l’examen pratique |
*La déchéance est obligatoire * Obligation de repasser soit l’examen théorique, soit l’examen pratique |
| En cas de récidive spécifique (article 38§6 de la loi) | *L’amende est doublée * La déchéance est obligatoire et est de 3 mois au moins *Les 4 examens sont obligatoires (théorique, pratique, médical et psychologique) |
*L’amende est doublée *La déchéance est obligatoire et est de 3 mois au moins *Les 4 examens sont obligatoires (théorique, pratique, médical et psychologique) |
Ces peines sont-elles totalement inévitables ? … non !
Il est en effet important de rappeler que la loi du 29.06.1964 concernant la suspension, le sursis et la probation est applicable, pour autant que vous réunissiez les conditions imposées par cette législation.
En pratique, c’est le contenu de votre casier judiciaire qui déterminera si vous pouvez encore prétendre à une quelconque mesure de faveur.
Si tel est le cas, il nous est donc possible de diminuer sensiblement l’impact de la peine qui sera prononcée par le Tribunal.
Exemple ;
Une déchéance obligatoire de 3 mois doit être prononcée par le Tribunal.
Il est néanmoins possible d’obtenir alors un sursis pour la moitié de cette peine.
En pratique, seule une déchéance de 45 jours sera subie et non de 3 mois.
Faut-il faire appel un avocat devant le Tribunal de Police ?
Si ce n’est pas obligatoire, vous y avez grandement intérêt, car l’avocat pourra vérifier s’il y a des prescriptions possibles ou tout autre moyen de défense afin que vous obteniez la peine la plus juste… et parfois pas de peine du tout.
Le plus souvent, vous disposez d’une assurance dite « défense en justice » ou « protection juridique » qui doit prendre à ses charges les frais et honoraires de votre avocat.
Dans la pire des situations, si vous n’aviez pas une telle police d’assurances, et votre courtier vous renseignera rapidement, vous pouvez bien évidemment toujours consulter un avocat et lui demander au préalable ce que coûtera votre défense…
Enfin, si vous êtes dans les dispositions légales pour obtenir l’assistance judiciaire, il faut aussi rencontrer un avocat et faire les démarches nécessaires en faisant état de votre situation financière difficile.
Attention ! il faut être présent soit personnellement présent, soit représenté devant le Tribunal lors de l’audience suite à la convocation qui vous est notifiée par un huissier de justice.
Nous nous tenons évidemment à votre disposition pour toute information complémentaire.
Lora MERAHI
Pour la SPRL TROXQUET - LAMBERT