Logo Troxquet-Avocats

Enfants à charge et réduction du précompte immobilier



Vrai ou faux ?

Mon locataire m’a téléphoné ce mois-ci pour m’indiquer qu’il ne payerait pas son loyer car j’avais bénéficié d’une réduction du précompte immobilier dû sur l’immeuble que je lui loue.
 
A-t-il raison ou tort ?
 
Il est exact que le propriétaire d’un immeuble peut dans certains cas bénéficier d’une réduction du précompte immobilier.
 
Cette réduction intervient  pour l’habitation occupée par une personne en tant que propriétaire ou en tant que locataire si son ménage comprend :
 
-          au moins deux enfants et/ou une personne handicapée
 
 
Les enfants doivent être liés au ménage au 1er janvier de l’année concernée.
 
  
Quel est le montant de la réduction du précompte immobilier pour « charge de famille » ?
 
Le montant de la réduction varie en fonction de la situation familiale.
  

Personne à charge Montant de la réduction
   
Enfant à charge 10 % du précompte immobilier/enfant
Personne handicapée (y compris enfant) à charge 20 % du précompte immobilier/personne (enfant) handicapée
   

  
La réduction du précompte immobilier peut être demandée aussi bien par le locataire que par le propriétaire.
 
Dans tous les cas, la réduction est établie au profit du propriétaire de l’habitation.
 
Le locataire peut cependant en déduire le montant de son loyer sans que le propriétaire ne puisse s’y opposer.
  
 
Comment obtenir la réduction du précompte immobilier pour « charge de famille » ?
 
Il faut adresser le formulaire  formulaire 179.1.RW (PDF, 662.76 Ko)  complété, daté et signé par courrier ordinaire ou électronique, auprès du service précompte immobilier dont dépend l’immeuble concerné.
 
 
Attention !  La première réduction de précompte immobilier pour « charge de famille » n’est jamais accordée de façon automatique par l’administration fiscale.
 


 

Pour la SPRL TROXQUET-LAMBERT & PARTENAIRES
Pascal LAMBERT,
Août 2016