Le bon locataire
Attention aux critères choisis par le propriétaire
- Les faits
X est propriétaire d’un immeuble dans lequel il a aménagé plusieurs entités locatives.
Désireux d’être rassuré sur la solvabilité de ses locataires, il exige dans ses annonces immobilières que les candidats locataires soient occupés sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée et bénéficient d’un seuil minimal de revenus.
Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et la discrimination a estimé qu’il s’agissait là d’un comportement discriminatoire dans le chef de X et il a introduit une action en cessation devant le Président du Tribunal de Première Instance pour que celui-ci, après avoir constaté la discrimination, ordonne à X de cesser sous astreinte de 1 000,00 € par infraction constatée la publication de nouvelles annonces de ce type.
X s’est défendu en indiquant que :
- Il avait connu précédemment des déboires locatifs ;
- Ces déboires locatifs l’ont contraint à contracter une assurance protection juridique qui prenait en charge « les frais de justice, le chômage immobilier et l’improductivité du bien tant qu’il n’était pas reloué » dès lors que les locataires disposaient d’un revenu, voire d’un CDI, et qu’à défaut la compagnie ne couvrait pas.
- Décision du Tribunal :
Le Tribunal estime que s’il est normal que les propriétaires puissent être rassurés sur la solvabilité de leurs locataires, en l’espèce, X a adopté un comportement qui dépasse la « couverture normale » d’un risque de défaut de paiement en exigeant des candidats locataires qu’ils soient signataires d’un contrat de travail à durée indéterminée.
En agissant comme il l’a fait, X a exclu de facto la candidature de locataires qui, tout en étant parfaitement solvables car bénéficiant de revenus réguliers, ne sont pas des travailleurs actifs : les bénéficiaires de revenus mobiliers ou immobiliers, les couples de pensionnés, d’invalides, …
Il condamne dès lors X à ne plus utiliser de telles annonces.
Pour la SPRL TROXQUET-LAMBERT & PARTENAIRES
Pascal LAMBERT,
Août 2016.