L’assiette commune consolidée à l’impôt des sociétés (ACCIS) en Europe : bientôt une réalité ?
Brève information sur les perspectives fiscales européennes.
Alors que le projet avait été initié le 16 mars 2011, il aura fallu attendre près de 7 années pour qu’il arrive enfin à maturité. En 2018, Le conseil de l’Union européenne a proposé l’instauration d’une assiette fiscale commune et consolidée en matière d’impôt des sociétés au niveau européen. Pas de panique si vous l’apprenez à l’instant : cette réforme ne sera effective qu’à partir du 1er janvier 2020, et pour autant que l’ensemble des états membres y consente avant la fin de l’année.
Ce projet prévoit l’introduction de règles uniformes au sein des 28 (bientôt 27) afin de calculer les bénéfices imposables des sociétés. Il s’agit là de l’instauration d’une assiette dite commune. Parmi les règles clés de cette mesure se trouvent :
- Une déduction pour intérêts notionnels, proche de celle que nous connaissons en droit belge. Le communiqué de presse précise que, "dans les conditions actuelles du marché", ce taux s'établirait à 2,7 %. Alors que cette mesure semble être en voie de disparition en Belgique, c’est l’Europe qui se chargerait désormais de prendre le relais.
- Un soutien à l'innovation à l'aide d'incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement.
- Une possibilité pour les entreprises transfrontalières de réaliser une déclaration unique dans le pays où se situe leur quartier général.
Outre cette proposition de mise en place d’un ensemble de règles communes de détermination du calcul des résultats fiscaux individuels de chaque société (ou succursale) de l’union, il est également prévu la consolidation de ces résultats, lorsqu'il existe d'autres membres du groupe, ainsi que la répartition de l'assiette imposable consolidée entre chaque État membre éligible. Les trois critères dont il sera tenu compte pour cette répartition de base fiscale entre états membres sont les actifs détenus par l’entreprise dans l’État membre, la main-d’œuvre employée dans le pays et les ventes qui y sont réalisées.
S'agissant des conditions d'appartenance au groupe consolidé, les entreprises devront, pour être éligibles au régime de l’ACCIS, détenir plus de 50 % des droits de vote et plus de 75 % du capital ou 75 % des droits à la répartition des bénéfices.
Suivant la proposition actuelle, l'ACCIS sera obligatoire pour "les grands groupes multinationaux », dont le chiffre d'affaires total au niveau mondial dépasse 750 millions EUR, et optionnel pour les autres. Cette possibilité qu’est offerte aux plus petits groupes d’opter pour l’ACCIS nous accorde des pistes supplémentaires de réflexion dans cadre de planifications éventuelles.
Petit bémol néanmoins : les taux d'imposition frappant les sociétés ne seront pas concernés par le nouveau régime qui resteront du ressort de chaque état membre. Ceci est le point d’achoppement sur lequel de nombreux députés buttent, et notamment les luxembourgeois, qui craignent un « race to the bottom » au niveau des taux d’imposition. Les objectifs avoués de ce projet que sont principalement la lutte contre l’évasion fiscale ainsi que le soutien de la croissance, de l’emploi et de l’investissement dans l’UE seront-ils suffisants pour enrayer les critiques ? Seul l’avenir nous le dira. Mais il est clair que le train d’une Europe politico fiscale se met en marche.
Jonas MATHIEU