Disparition des "plaques jaunes " en Belgique ?

Nombreux sont les véhicules que vous croisez sur nos routes belges arborant fièrement une plaque jaune luxembourgeoise.

Le phénomène est tel que vous ne vous êtes peut-être jamais posé la question de la légalité d’une telle pratique, courante pour les transfrontaliers.

En effet, il est par principe interdit pour un résident belge de circuler sur les routes belges muni d’une plaque autre que celle de notre cher Royaume de Belgique, sauf exceptions énumérées limitativement par le législateur.

Suite à la modification de la fiscalité des voitures de société en Belgique en 2012 au travers des fameux critères CO2, les demandes visant à s’immatriculer au Luxembourg ont depuis quintuplé, entraînant la création d’un certain nombre de sociétés au Luxembourg se spécialisant dans l’obtention de plaques luxembourgeoises au profit des étrangers.

L’intérêt est donc purement fiscal : outre la discrétion offerte par le Luxembourg, il n’existe pas au Luxembourg de taxe de mise en circulation, ni de taxe de roulage ou d’éco-malus, l’avantage étant spécialement intéressant pour les grosses cylindrées.

Depuis septembre 2014, en vue d’enrayer la mécanique, la Belgique a décidé d’abandonner le système dit de « l’attestation plaque jaune », émise par l’administration TVA belge, existant jusqu’alors.

En effet, un Arrêté Royal du 18 juin 2014 est venu amender l’Arrêté Royal du 20 juillet 2001 sur l’immatriculation des véhicules.

Désormais, l’utilisateur du véhicule doit impérativement munir d’une copie de son contrat de travail luxembourgeois (1), et d’un document nominatif de son employeur démontrant la mise à disposition du véhicule en question (2).

Si cette règle est parfaitement établie pour les employés, rien n’est clairement prévu dans le texte pour les indépendants et dirigeants d’entreprise exerçant au Luxembourg.

Une circulaire du 23/12/2014 est par conséquent venu préciser que la dispense d’immatriculation en Belgique profite désormais aux travailleurs indépendants et dirigeants d’entreprise, à condition pour ces derniers de conserver dans leur véhicule une copie des statuts prouvant leur qualité (1) et du contrat de leasing ou de la convention de mise à disposition du véhicule (2).

Problème fondamental cependant : au vu de la régionalisation de la compétence de recouvrement au profit de la région wallonne dans cette matière, le SPF Finances n’assure plus le service de la taxe de circulation qu’au nom et pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale, seule destinataire de cette circulaire.

A cet égard, la région wallonne n’avait pas pris la peine de légiférer en la matière, se contentant de communiquer informellement qu’il suffirait aux utilisateurs des véhicules de se munir d’une preuve de l’exercice de leur activité d’indépendant au Luxembourg.

Ceci est désormais chose faite : l’arrêté royal a été précisé par une circulaire du 30 mars 2018 « Plaques étrangères » applicable avec effet immédiat aux résidents wallons.

Le texte est ainsi libellé pour les indépendants :

« Un résident wallon exerçant sa profession en qualité de travailleur indépendant dans un Etat étranger (activité réelle pouvant par exemple être attestée par l’existence d’un bureau, d’une clientèle et un contrôle de la sécurité sociale du pays où l’activité est exercée) et circulant dans un véhicule pris en leasing auprès d’une société de leasing étrangère, ne peut se voir imposer l’immatriculation en Belgique lorsque ce véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire belge à titre permanent, ni en fait utilisé de cette façon. »

Cette circulaire explique dès lors que le bénéfice de l’exonération de la taxe de circulation lié à la dispense d’immatriculation en Belgique profite aux indépendants pour autant que se trouve à bord du véhicule :

-          Une copie du ou des contrat(s) d’entreprise en cours ;

-          Le contrat de leasing ou la convention de mise à disposition du véhicule.

Sur base du seul texte, il semblerait donc que l’indépendant personne physique établi au Luxembourg qui est propriétaire du véhicule doive impérativement immatriculer son véhicule en Belgique.

Mieux vaut dès lors rester prudents et s’informer des dernières actualités et pratiques, au risque de se voir prochainement contrôlés sur nos routes et encourir des amendes salées pouvant grimper jusque 1.250€

 Pour la SPRL Troxquet- LAMBERT

Jonas MATHIEU

Février 2019