Faillite et garantie des biens
Que se passe-t-il lorsque j’achète un bien et que mon vendeur tombe en faillite dans le délai de garantie ?
La faillite met, en principe, fin à la garantie légale de 2 ans.
Que faire si le bien acheté présente un défaut couvert par la garantie ?
La première chose à faire est de s’adresser au curateur afin de savoir si l’activité du vendeur a ou non été reprise.
L’identité et les coordonnées du curateur peuvent être demandées au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire où le vendeur avait son siège social.
Si l’activité du vendeur failli à été reprise, vous pouvez vous adresser au repreneur afin de faire jouer votre garantie.
Si l’activité n’a pas été reprise, vous pouvez encore faire jouer la garantie du fabriquant en vous adressant directement à la société qui a fabriqué le bien.
Celui ci est également tenu d’une garantie, au même titre que votre vendeur.
Pour la SPRL TROXQUET & LAMBERT
Christelle CHIURULLI
Avril 2019