Pourquoi choisir la cohabitation légale ?

De nos jours, le mariage n’a plus la cote. Malgré une recrudescence de cette institution millénaire, de nombreux couples, jeunes et moins jeunes, choisissent le concubinage.

Il existe pourtant une voie intermédiaire d’officialisation de la relation qui offre une protection très intéressante et  de plus en plus équivalente à celle offerte par le mariage : la cohabitation légale.

Moins onéreuse et moins formelle que le mariage, la cohabitation légale a le vent en poupe.

1. Définition et conditions à la cohabitation légale

La cohabitation légale est la "situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration » (articles 1475 et s. du Code civil).

Ni le sexe, ni les tendances sexuelles ni les liens de parentés unissant les cohabitants n’ont d’importance. Il ne doit même pas y avoir une « relation amoureuse » pour pouvoir faire une cohabitation légale.

Seules conditions légales à la cohabitation légale :

• elle se fait entre deux personnes maximum, toutes deux majeures et non mariées ;
• elle nécessite une déclaration à l’administration communale, soumises à des formalités limitées.

Ainsi, la cohabitation légale commence par le dépôt d’un écrit auprès de l’Officier d’Etat civil de la commune de résidence des cohabitants, pour un coût modique (se renseigner auprès de son administration communale).

2. Les avantages de la cohabitation légale

La cohabitation légale permet une officialisation de la relation, moins formelle que le mariage, et surtout l’application d’un système de règles protectrices des cohabitants.

Il est en effet important de savoir qu’en union libre, les concubins n’ont aucun droit ni devoir l’un envers l’autre : aux yeux de la loi, les concubins sont des étrangers l’un pour l’autre. De plus, ils évoluent dans un vide juridique : rien n’est légalement prévu pour réglementer leurs relations.

La cohabitation légale est quant à elle réglementée par la loi et offre un système de droits et devoirs de plus en plus équivalent à celui du mariage. Le système des cohabitants légaux peut être comparé, sans être similaire, à celui des époux en séparation des biens. Les règles de la vie commune peuvent néanmoins être aménagées via un contrat de vie commune.

Quels sont ces droits et devoirs que les cohabitants se doivent réciproquement ?

• Protection du logement familial et des meubles 

Les décisions de vente, mise en garantie sont prises à deux et ce, même si l’un des cohabitants n’est pas copropriétaire de l’immeuble. Un recours en autorisation devant le Tribunal de la Famille est prévu.

De plus, si le bail n’a été conclu que par un des cohabitants légaux, ils seront présumés « colocataires ».

• Contribution aux charges quotidiennes 

Les cohabitants doivent participer aux charges quotidiennes, en fonction de leurs facultés.

• Contribution dettes indispensables à la vie commune

Si l’un des cohabitants contracte une dette « indispensable à la vie commune » (comme par exemple, pour l’éducation des enfants communs), l’autre sera tenu à la dette, même s’il ne l’a pas contractée solidairement, sauf si elle s’avère excessive par rapport aux ressources du ménage.

• Entente perturbée

Si un climat de tensions s’installe entre les cohabitants, le Tribunal de la Famille peut être saisi pour fixer des mesures urgentes et provisoires relatives aux enfants communs et aux biens, notamment quant à l’occupation de la résidence familiale.

• Propriété des biens

Chaque cohabitant reste propriétaire :

• des biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent.
• des revenus que procurent ses biens.
• de ses revenus professionnels.

Si la preuve de propriété ne peut être apportée, le bien sera présumée indivis entre les cohabitants : chacun pouvant réclamer la moitié.

• Fiscal

Les cohabitants légaux font une seule déclaration mais sont imposés distinctement. Il n’y aura pas cumul des revenus et ils ne seront donc pas davantage taxés.

Ils peuvent se voir appliquer le « quotient conjugal », soit l’avantage fiscal lorsqu’un des cohabitants a un revenu plus faible/ : le cohabitant qui gagne davantage peut affecter fictivement une partie de ses revenus à l’autre et tomber ainsi dans une catégorie d’imposition inférieure.

Les cohabitants légaux sont solidaires pour les dettes fiscales : le fisc pourra aller rechercher l’impôt de l’un chez l’autre, tout comme chez les couples mariés.

• Héritier à la succession

Le cohabitant survivant a un droit d’usufruit sur la maison familiale les meubles qui la garnissent, sans qu’il ne soit nécessaire de le stipuler par testament.

Les cohabitants légaux ont la possibilité de se léguer davantage qu’un droit d’usufruit (limité à la maison familiale), mais alors, il faut le faire par testament.

Par ailleurs, le cohabitant légal vient à la succession du prédécédé comme « héritier en ligne directe » et bénéficie donc de tarifs plus avantageux (de 1 à 30 %) qu’un concubin qui viendrait comme « étranger » (de 30 à 80  %).

3. Absence d’effet de la cohabitation légale

La cohabitation légale ne joue par contre pas en matière de :

• Filiation: alors que le mariage établit une présomption de paternité pour le mari, le père cohabitant devra faire une reconnaissance à la commune de son enfant.
• Pension alimentaire: la cohabitation légale n’ouvre pas le droit à une pension alimentaire, contrairement au mariage.

4. La fin de la cohabitation légale

La cohabitation légale pour être terminée très facilement : soit par le mariage d’un des cohabitants, soit par son décès, soit par une déclaration écrite commune ou de l'un des cohabitants déposée à la Commune.

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La cohabitation légale est particulièrement intéressante lors d’un achat indivis d’un immeuble ou pour des familles recomposées. Elle permet en effet de protéger l’autre cohabitant en cas de prédécès et lui octroie des droits face aux enfants d’un premier lit.

Son intérêt n’est pas négligeable et le peu de formalisme qui entoure sa mise en place devrait encourager les concubins ne souhaitant pas le mariage mais désirant poursuivre une vie commune de la souscrire.

Les professionnels du droit sont à votre disposition pour tout complément d’informations à son propos.

Pour la SPRL TROXQUET-LAMBERT & PARTENAIRES

Christelle CHIURULLI

- mai 2019 -