Litige avec la copropriété
Dois-je supporter les frais d'avocat de la copropriété alors que je suis le seul adversaire ?
Jusqu’il y a peu, ces questions n’étaient pas réglées de manière claire par les textes légaux, mais le législateur, dans son lifting de 2018, a entendu faire la clarté à cet égard.
La participation du copropriétaire en litige avec l’association des copropriétaires, comme demandeur ou défendeur, dans les provisions sollicitées par l’avocat de la copropriété, les frais d’huissier et le cas d’échéant d’expertise exposés par la copropriété dans le cadre d’un procès, doit aussi et nécessairement intervenir en sa qualité de copropriétaire.
La loi prévoit toutefois une exception, à savoir que dans la seule et unique hypothèse où le copropriétaire en litige avec la copropriété obtient totalement gain de cause, il pourra être dispensé de sa participation dans les frais en ne contribuant pas à cet égard dans les frais de la copropriété.
En toute hypothèse, il est bien certain que le juge, dans le jugement qu’il prononcera, dira aussi qui doit supporter les frais d’expertise et les dépens, notamment l’indemnité de procédure qui est une petite indemnité qui règle partiellement les frais d’avocat.
Enfin, dans l’hypothèse où la copropriété doit faire appel à un avocat pour régler un litige, mais qu’il n’y a pas de procès, le copropriétaire en litige avec la copropriété sera tenu aussi à sa quote-part dans les frais et honoraires de l’avocat qui a conseillé la copropriété.
Avril 2020
Vincent TROXQUET