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Que faire en cas de non-paiement de pension alimentaire ?

Depuis toujours des difficultés existent

Depuis toujours des difficultés existent lorsque les débiteurs d'aliments ne paient pas les pensions alimentaires et il ne peut être conseillé que de réagir au plus vite:
 

  1. Il y a d'abord lieu de tenter d'exécuter avec le concours d'un Huissier de Justice qui tentera de récupérer les pensions alimentaires en pratiquant des saisies mobilières (sur les meubles) ou immobilières (sur les immeubles) ou encore sur les allocations perçues et sur les salaires.
Il est important de souligner que le créancier d'aliments, celui à qui on doit une pension alimentaire, pourra saisir la totalité des salaires et des revenus de remplacement que perçoit celui qui doit payer la pension.

Ceci est très important car celui qui doit payer des pensions alimentaires pourrait se voir privé de la totalité de son salaire ou de ses allocations de remplacement s'il accumule des arriérés.
 
  1. Des procédures pénales peuvent aussi être intentées et des plaintes sont régulièrement déposées auprès des services de Madame le Procureur du Roi.
Les Parquets sont surchargés et manquent de moyens, ce qui parfois ne permet pas aux Parquets de citer devant le Tribunal Correctionnel rapidement ceux qui ne paient pas les pensions alimentaires.

Toutefois, pour autant qu'il y ait plusieurs mois de pensions alimentaires impayées, il est possible de prendre l'initiative en lieu et place du Parquet et de citer directement celui qui ne paie pas ses pensions alimentaires devant le Tribunal Correctionnel.

Il peut alors être puni pénalement et devant "la peur du Tribunal Correctionnel et les sanctions d'amendes et de peines de prison", il y a parfois une réaction positive.
 
  1. Enfin, il existe un système instauré par le législateur qui a créé un organisme, le SECAL, qui permet d'obtenir le paiement des pensions alimentaires à certaines conditions.

Cette intervention a toutefois un coût.

Les missions du SECAL sont les suivantes:

  • payer les avances sur pensions alimentaires à la demande du créancier d'aliments;
  • recouvrer la pension alimentaire.

Il ne récupère pas seulement les arriérés de pensions alimentaires mais également les pensions alimentaires à venir.

Si le créancier d'aliments souhaite dès lors être aidé pour récupérer la pension alimentaire et les arriérés, les conditions suivantes doivent être rencontrées:

  • il doit être domicilié en Belgique;
  • la pension alimentaire doit être restée impayée, totalement ou partiellement, à deux reprises, au cours des douze mois précédents la demande;
  • le montant de la pension alimentaire doit avoir été fixé par une décision judiciaire exécutoire ou dans un acte authentique.

Dans le cadre de sa seconde mission, à savoir octroyer les avances sur pensions alimentaires, les conditions suivantes doivent être rencontrées:

  • le créancier d'aliments doit être domicilié en Belgique;
  • la pension alimentaire doit être restée impayée, totalement ou partiellement, à deux reprises, au cours des douze mois précédents la demande;
  • le montant de la pension alimentaire doit être fixé dans une décision judiciaire exécutoire ou dans un acte authentique;
  • les ressources mensuelles nettes du créancier d'aliments ne doivent pas dépasser, pour l'année 2008, 1 224,00 € (augmentées le cas échéant de 58,00 € par enfant à charge).

Exemples:
 
a. Un demandeur a des ressources de 1 200,00 € par mois et un enfant à charge.
     Détermination du plafond: 1 224,00 € + 58,00 € = 1 282,00 €.
     Le plafond n'étant pas atteint, les avances pourront être octroyées.

b. Un demandeur a des ressources de 1 500,00 € par mois et deux enfants à charge.
     Détermination du plafond: 1 224,00 € + 116,00 € = 1 340,00 €.
     Le plafond étant dépassé, les avances ne pourront pas être octroyées.
 

Quel est le montant de l'avance?

L'avance est égale au montant de la pension alimentaire fixé par décision judiciaire ou l'acte notarié, avec un maximum de 175,00 € par mois et par enfant.

Les avances seront octroyées pour une durée de six mois renouvables et ce, bien entendu pour autant que les conditions soient toujours remplies.



Le coût de l'intervention du SECAL a évidemment un prix

Tant le créancier d'aliments que le débiteur d'aliments doivent contribuer aux frais de fonctionnement du SECAL.

Quel est ce coût?

  1. A charge du créancier d'aliments, 5 % du montant que le SECAL récupère auprès du débiteur.
Avant de verser au créancier les sommes recouvrées, le SECAL retient donc 5 %.

Quant au montant des avances sur pensions alimentaires payées par le SECAL, aucun contribution n'est due.
 
  1. A charge du débiteur d'aliments: 10 % des sommes à recouvrer en principal (pensions alimentaires mensuelles, arriérés compr  is et éventuellement le montant des frais exceptionnels).


Voir également 
http://www.secal.belgium.be
Pour la SPRL TROXQUET-LAMBERT & PARTENAIRES
Vincent TROXQUET,
Février 2012. 

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