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Quand peut intervenir le Fonds des calamités régional ?

Conditions d’intervention du Fonds des calamités wallon

Pour que le fonds des calamités wallon intervienne et indemnise les sinistrés, il faut :

 

 

  1. Une reconnaissance officielle

Tout d’abord que le Gouvernement wallon reconnaisse les inondations des 14-15 juillet comme calamité.

Cette reconnaissance a eu lieu par un arrêté du 28.07.2021 (publié au Moniteur Belge le 3.08.2021).

 

  1. Le respect du périmètre géographique

Le bien doit se trouver dans un certain périmètre géographique, délimité par le Gouvernement wallon dans l’arrêté de reconnaissance de la calamité (voir ici https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2021-08/20210728_agw_%20Reconnaissance%20Calamit%C3%A9%20naturelle%20du%2014%20au%2016%20juillet%202021.pdf).

  1. biens couverts

Depuis une loi du 17.09.2005, les catastrophes naturelles, telles que les inondations, doivent être comprises dans les risques couverts par l’assurance incendie des risques dits « simples ».

Aussi, si les inondations ont causé des dégâts à votre maison d’habitation et/ou son contenu, vous ne pouvez vous adresser qu’à votre assureur incendie.

Si vous n’êtes pas assurés, vous êtes malheureusement sans recours : le défaut d’assurance pour des biens dont la couverture « incendie-risques simples » était possible ne peut être pallié par une indemnisation du Fonds des calamités (à moins que vous ne perceviez un revenu d’intégration social ou une aide financière équivalente au moment des inondations).

 

En résumé, le Fonds des calamités interviendra pour :

  • Les biens qui ne sont pas des « risques simples » (mur de soutènement, abri de jardin fixé sur une chape en béton, terrasse carrelée, meubles de jardin extérieurs …) ;
  • Des biens agricoles (en ce compris les cheptels vifs hors bâtiments, les récoltes non engrangées, les cultures …) ;
  • Les voitures qui n’étaient pas dans un garage ou un car-port au moment des inondations et non couverts par une mini omnium ou une omnium ;
  • Les biens non assurés en raison de l’état de fortune du demandeur (revenu d’intégration sociale) ;
  • Les biens relevant du domaine public de certaines personnes morales.

 

La demande d’intervention au Fonds des calamités peut être introduite du 3.08.2021 au 30.11.2021 auprès du Service Public de Wallonie, Intérieur et Action sociale, Direction de la Prospective et du Développement, Service Régional des Calamités, Avenue Gouverneur Bovesse, 100, à 5100 JAMBES (Calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be).

Enfin, il est important de rappeler que l’indemnisation du Fonds des calamités n’est pas totale : le pourcentage d’intervention varie en fonction des tranches des dégâts).

 

N’hésitez pas à vous faire assister dans ses démarches d’indemnisation par votre courtier et/ou votre avocat afin de vérifier les conditions de couverture de votre assurance et, le cas échéant, la complétude de votre dossier de demande introduit auprès du Fonds.

 

Courage aux sinistrés,

 

Nous sommes à votre disposition pour toutes questions éventuelles et besoin d’assistance.

 

Pour la SPRL TROXQUET-LAMBERT

Christelle CHIURULLI

 

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