Documents a produire en matière d'obligation alimentaire
Besoin de votre collaboration
Non seulement pour réduire le coût du travail de votre avocat, mais aussi et surtout parce que les dispositions légales vous y obligent, les juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Liège exigent conformément à la loi la production de tous les documents avant de statuer sur des demandes de pension alimentaire.
Celui qui doit recevoir ou qui doit payer une pension alimentaire a l'obligation de collaborer à la charge de la preuve, conformément aux dispositions du Code Judiciaire, et doit produire les éléments suivants, qui devront obligatoirement être inventoriés et déposés par l'avocat choisi.
Celui qui doit recevoir ou qui doit payer une pension alimentaire a l'obligation de collaborer à la charge de la preuve, conformément aux dispositions du Code Judiciaire, et doit produire les éléments suivants, qui devront obligatoirement être inventoriés et déposés par l'avocat choisi.
I. Pièces nécessaires pour un dossier de secours alimentaire pendant l'instance en divorce
A. REVENUS
1. Pour les revenus professionels :
Pour les salariés :
- l'ensemble des avertissements-extraits de rôle pour la période concernée et notamment le dernier avertissement-extrait de rôle ;
- le dernier compte annuel ;
- les dernières fiches de salaire ;
- tout document justifiant des primes, commissions, chèques-repas, avantages en nature et autres revenus complémentaires.
Pour les indépendants:
- l'ensemble des avertissements-extraits de rôle pour la période concernée et notamment le dernier avertissement-extrait de rôle ;
- la dernière déclaration fiscale ;
- les annexes aux déclarations fiscales (en ce compris celles qui ont donné lieu aux AER visés ci-dessus) relatives aux frais professionnels et le dernier détail des frais professionnels ;
- s'il exerce son activité en société, les derniers comptes annuels de la société, soit le bilan et le compte de résultat détaillé.
2. Pour les revenus de remplacement :
- la preuve des allocations de chômage ou de mutuelle, d'intégration sociale, de pension ou rentes diverses.
3. Pour les autres ressources : tous les documents attestant de leur perception, à savoir :
- en cas de possession d'immeuble: les contrats de location ;
- en cas de possession de capitaux: les documents bancaires ad hoc et notamment les relevés de fin d'année (ou semestriels pour les dossiers titres (article 114 AM 16.04.96, MB 30.04.06) précisant les montants des intérêts annuels perçus ;
- éventuellement, les résultats des sociétés constituées en vue de la gestion du patrimoine ;
- en cas de biens acquis par succession: la déclaration de succession ;
- en cas de donation: l'acte authentique s'il y en a eu un ;
- etc. (dividendes de sociétés, jetons de présence, épargne-pension, ...).
4. En cas de ménage recomposé :
- il est souhaitable que les revenus du nouveau partenaire soient justifiés pour permettre d'apprécier sa participation dans les charges du nouveau ménage.
B. Charges
Tous les documents attestant des charges doivent permettre de justifier une charge mensuelle moyenne, dont le total doit être effectué dans les conclusions.
Il convient de présenter les charges dans un listing les reprenant poste par poste et renvoyant au numéro de pièces. Ce listing doit mentionner le montant mensuel des charges et comporter le total de ces charges mensuelles.
Si des contrats de prêts ont été souscrits conjointement durant la vie commune, il convient de les produire afin de permettre à la juridiction de vérifier le montant des mensualités et la date du dernier versement. L'objet du prêt sera mentionné afin de permettre au Magistrat d'en apprécier le caractère de nécessité par rapport à l'ensemble des charges. Il convient de préciser lequel des deux époux rembourse le prêt et préciser si ce remboursement est fait à titre de secours alimentaire ou non (avantage en nature).
C. Train de vie
Des pièces permettant d'apprécier le train de vie (résidences, voyages, voitures, ...) durant la vie commune peuvent également être déposées.
II. Pièces supplémentaires nécessaires pour un dossier de pension alimentaire après divorce
Pour fixer la pension après divorce, il doit, en cas d'application de la nouvelle loi sur le divorce, être tenu compte des revenus et possibilités des ex-conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire (article 301 nouveau), de sorte qu'il y aura lieu de déposer, outre les documents repris au point I attestant du train de vie dans les derniers temps de la vie commune, les mêmes documents mais attestant du train de vie au jour où le divorce est devenu définitif.
III. Pièces nécessaires pour un dossier de part contributive
- Les revenus et charges des parents: voir point B ;
- Un document émanant de la caisse d'allocations familiales et précisant, par enfant, le montant des allocations familiales perçues. A défaut, un extrait de compte récent reprenant le montant global des allocations familiales pourra suffire s'il n'y a pas de constestation entre les parties sur ce montant ;
Si des allocations familiales complémentaires sont perçues suite à un travail au Grand-Duché du Luxembourg, il y a lieu de les justifier aussi par pièces ;
- Ressources personnelles des enfants (bourses d'études, revenu d'un héritage, ...): il convient de les mentionner et d'en justifier le montant ;
- Allocations familiales sont perçues pour des enfants d'une première union ;
- Etablir le budget de l'enfant et la nature des frais extraordinaires qui seraient spécifiques à l'enfant en dehors des frais ordinaires habituels, puisque la nouvelle loi prévoit que la part contributive tient compte du budget de l'enfant.
IV. Incidence fiscale et analyse des documents fiscaux
Il paraît intéressant que les parties évaluent l'impact fiscal que le versement des obligations alimentaires a tant sur les revenus nets du débirentier que du crédirentier, car cela leur permettra comme au Juge, de connaître le montant réel des pensions payées.
SEUL UN DOSSIER COMPLET REPONDANT AUX EXIGENCES DES LOIS ET DES MAGISTRATS VOUS PERMETTRA DE REDUIRE CONSIDERABLEMENT LES FRAIS AUPRES DE VOTRE CABINET D'AVOCATS MAIS SURTOUT D'OBTENIR LES MEILLEURES DECISIONS JUDICIAIRES POSSIBLES.
VOTRE COLLABORATION POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER EST ESSENTIELLE.
IL Y VA DE VOTRE INTERET.
Pour la SPRL TROXQUET-LAMBERT & PARTENAIRES
Vincent TROXQUET,
Juin 2012.