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Nombreuses sont les situations où le débiteur d’aliments soutient qu’il perçoit une rémunération peu importante de son employeur, qui est en réalité une société dont il est le gérant ou l’administrateur et l’actionnaire principal ou le seul actionnaire.
Ces indépendants ou titulaires d’une profession libérale qui exercent leurs activités sous forme sociétaire pensent ainsi pouvoir plaider que leur revenus soient réduits au minimum et échapper au paiement de pensions alimentaires.
Il est donc nécessaire et indispensable de non seulement examiner les revenus de la personne qui doit payer la pension alimentaire, mais aussi les revenus et toutes les potentialités de la société qu’il contrôle et dirige.
Une lecture et une analyse des bilans sur plusieurs années permettront de déterminer quelles sont en réalité les potentialités de revenus de celui qui doit payer une pension alimentaire.
Les magistrats ne sont évidemment pas dupes de ces situations, mais il incombe à celui qui réclame une pension alimentaire de démontrer la situation réelle.
La Cour de Cassation de Belgique vient de rendre une décision confirmant ce principe, mais en précisant toutefois (1èrechambre, 30.09.2011) :
« Le Tribunal fixe le montant de la pension alimentaire après divorce en tenant compte des revenus et possibilités des conjoints. La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur. Pour apprécier si la pension qu’il accorde n’excède pas ce montant, le juge peut tenir compte des revenus que l’époux débiteur pourrait normalement se procurer. Il peut ainsi tenir compte des bénéfices de la société dont il est actionnaire ou administrateur délégué, qui ont été mis en réserves au lieu d’être attribué sous la forme d’une rémunération ou d’un dividende, pour autant que cet époux ait pu statutairement et légalement décider de l’affectation des bénéfices de la société, ou en cas de fraude. »
A juste titre, la Cour de Cassation estime aussi que le juge du fond doit vérifier si le débiteur d’aliments a véritablement le contrôle de la société et peut décider la manière dont il affecte les revenus et bénéfices de la société.
Il faudra non seulement vérifier les dividendes distribués, mais aussi le type de dépenses de la société, qui couvrent parfois bien des besoins personnels du débiteur d’aliments.
Il n’est pas non plus sans intérêt de bien vérifier les assurances groupes éventuelles qui permettent à un dirigeant d’entreprise de choisir de ne pas percevoir une rémunération importante tout en accumulant des profits sous forme d’une assurance ou de réserves.
Enfin, les Cours et Tribunaux ont consacré depuis longtemps le principe selon lequel ce ne sont pas seulement les revenus que l’on perçoit, mais aussi les potentialités pour obtenir des revenus dont il faut tenir compte afin d’établir le montant des pensions alimentaires.
Pour la SPRL TROXQUET-LAMBERT & PARTENAIRES
Vincent TROXQUET,
Novembre 2012.
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