Les infractions aux mesures prises visant les limitations des déplacements, l’interdiction des rassemblements et la distanciation sociale peuvent-elles vraiment entrainer des sanctions pénales ?
La loi du 21.03.2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, dite la « loi caméras » réglemente l’utilisation de caméra de surveillance sur le territoire de la Belgique.
Il conviendra de distinguer les libéralités testamentaires consenties au survivant des époux pendant le mariage d’une part, avec d’autre part les avantages consentis par un contrat de mariage.
Après avoir gagné mon recours en annulation contre un acte administratif, quelles sont les voies qui s'ouvrent à moi pour obtenir une réparation complète de mon préjudice?
En cette période de fin d’année, un débat récurant intervient bien souvent entre un salarié et son employeur sur la question des jours de congés légaux restant à prendre.
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